L’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 : pourquoi ?

Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels reconnus pour leur valeur patrimoniale, leur faune et leur flore. Il a été constitué sur la base de deux directives européennes, la directive « Oiseaux » de 1979, modifiée en 2009, et la directive « habitats » de 1992. Il a pour objectif de préserver ou restaurer des habitats naturels et des espèces tout en tenant compte des exigences économiques et sociales de ces territoires.Dans la Somme, il existe 14 sites « habitats » et 3 sites « oiseaux » qui représentent au total 3% du territoire départemental.

En mars 2010, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) car la transposition en droit français des dispositions de l’article 6 de la directive « habitats » a été jugée insuffisante. Cet article demande aux États membres d’instituer un régime d’évaluation d’incidences pour tout plan, projet ou programme pouvant porter atteinte à un site Natura 2000.

Par anticipation de ce jugement, le Ministère chargé de l’écologie a engagé en 2008 les travaux pour définir un nouveau régime d’évaluation des incidences qui a été inscrit dans la loi « responsabilité environnementale » du 1er août 2008.

Et le décret du 9 avril 2010 fixe une liste de plans, projets, programmes devant dorénavant faire l’objet d’une évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000. Cette liste est complétée par une « liste locale » établie par le préfet de département.

Des réunions de concertation ont eu lieu pour présenter le projet de liste locale élaboré par les services de l’État aux élus et aux principaux gestionnaires d’espaces naturels : agriculteurs, chasseurs, forestiers, et le conservatoire des espaces naturels de Picardie, etc.

Ensuite, le projet de « liste locale » a été présenté à la commission des sites, réunie dans sa formation spécialisée nature, le 14 octobre. Puis, la liste retenue a été soumise pour avis au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, lors de sa réunion du 19 octobre.

Enfin une troisième liste à paraître dans le courant du premier semestre 2011 traitera des activités non soumises à un régime réglementaire.

L’évaluation d’incidence sur l’ensemble du département ou sur les sites natura 2000 doit être conduite par le pétitionnaire en fonction du projet. Par exemple, le volet « évaluation des incidences Natura 2000 » dans l’étude d’impact est conduite systématiquement sur l’ensemble du département. En revanche les études concernant les manifestations sportives d’un budget inférieur à 100 000 € ne sont conduites que lorsqu’elles se situent pour tout ou partie dans un ou plusieurs sites Natura 2000.

L’étude est instruite par les services en charge de l’instruction « normale » du plan, projet ou programme : les maires pour les permis de construire (qui font le plus souvent appel aux services de l’Etat), le CRPF pour les plans simples de gestion forestière, la DDTM pour les transferts de huttes de chasse, la DDCS pour les manifestations sportives, etc.

Les coûts éventuels liés à la démarche d’évaluation d’incidence sont à la charge du pétitionnaire. Cette évaluation sera toutefois proportionnée à la nature du projet et à ses incidences potentielles. Des études de cabinets ne seront justifiées que dans le cas de plans ou projets importants, pour lesquels des bureaux d’étude sont déjà sollicités en général. Pour les petits projets, les fiches réalisées par la DREAL devraient permettre aux pétitionnaires de conduire eux-mêmes leur évaluation d’incidence et d’adapter si nécessaire leurs projets de sorte qu’ils n’aient pas d’incidence sur les sites Natura 2000.

En corollaire, le préfet maritime a établi la liste des projets ou activités soumis à évaluation des incidences sur notre façade maritime.

Les textes ci-dessous détaillent les listes des documents de planification, programmes, projets ou manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences.

Pour plus de précisions vous pouvez cliquez sur les liens suivants :